CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE I

- GENERALITES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont communiquées avant passation de commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS SOFIFIAL, prévaloir sur ces conditions générales. Le fait que la SAS SOFIDIAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Lorsqu’un devis est établi par la SAS SOFIDIAL, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

II- COMMANDE
Seules les commandes passées par écrit peuvent être utilement invoquées par l’acheteur. L’acheteur est définitivement engagé dès la signature d'un devis ou l’envoi d’un bon de commande. L’acheteur s’engage à adresser à la SAS SOFIDIAL, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires à la fabrication du produit (éléments de marquage / broderie), sous forme de fichier vectorisé ou image de qualité supérieure (300 dpi). La mise en fabrication ne peut être lancée qu’après retour du bon à tirer signé. Les délais de fabrication / livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception du bon à tirer signé. La commande ne peut être modifiée sans l’accord écrit de la SAS SOFIDIAL. L’envoi d’un échantillon avant commande est possible, selon un tarif spécifique. Les échantillons ne sont ni repris ni échangés. La SAS SOFIDIAL se réserve le droit de refuser une commande qui ne respecterait pas ses propres contraintes techniques liées à l’impression, au marquage ou à la broderie. Tout surcoût lié à des contraintes spécifiques imposées par le client entrainera une facturation supplémentaire. Lorsque le client fourni son support textile, la SAS SOFIDIAL ne peut être tenue responsable d’un problème de qualité du support en lui-même, ni de qualité de l’impression qui serait liée au support.

III- PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, et sont valables pour une durée définie au devis. Toutefois, la SAS SOFIDIAL se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de livraison, en cas de report de délai excédant 30 jours du fait du client. Les prix sont indiqués hors taxes et droits. En présence d’un fichier technique de mauvaise qualité (inférieure à 300 dpi), entrainant pour la SAS SOFIDIAL l’obligation de retravailler le fichier, une facturation complémentaire sera établie, d’un montant de 45€ HT / heure de travail. IV- TRANSPORT Les frais de transport et de convoyage, d'emballage et de manutention sont toujours supportés en sus par le client. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non. L’acheteur s’engage à souscrire toutes assurances, et, s'il y a lieu, d'émettre toutes réserves contre le transporteur par lettre recommandé avec accusé de réception, avec copie à la SAS SOFIDIAL, et ce dans les délais légaux. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites à l’article VI, l’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.

V- LIVRAISON - EXECUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport de la SAS SOFIDIAL et de ses fournisseurs / partenaires. Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. livraison et/ou l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SAS SOFIDIAL et lorsque le dossier est réputé complet.

VI- RECEPTION
Les produits vendus par la SAS SOFIDIAL sont réputés réceptionnés lors de la livraison de la marchandise. Toute réclamation doit être portée à la connaissance de la SAS SOFIDIAL dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison. A défaut, les marchandises livrées par la SAS SOFIDIAL sont réputées conformes. S’agissant de produits confectionnés selon les spécifications du client, aucun retour ni échange de marchandise n’est admis.

VII- PAIEMENT
Le règlement de la commande intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services. L’acheteur s’engage à régler une partie du montant total lors de la prise de commande, d’un montant défini au devis, puis le solde à réception de la facture. Lors de la 1ère commande, le règlement préalable et entier de la commande sera exigé. Aucun escompte n’est accepté, sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande, le devis, ou encore dans des conditions particulières. Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit.

VIII- RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la SAS SOFIDIAL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par LRAR, entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros sera due de plein droit dès le 1er jour de retard pour chaque facture réglée en retard.

IX- RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les marchandises restent la propriété de la SAS SOFIDIAL en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu'à cette date, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner..

X- FAITS EXONERATOIRES
La responsabilité de la SAS SOFIDIAL ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat (notamment un retard), due à un évènement extérieur à sa volonté. Sont considérés comme exonératoires les faits de l’acheteur, les fais insurmontables et imprévisibles d’un tiers (notamment de ses propres fournisseurs), les cas de force majeure, y compris les cas d’épidémie individuelle ou générale, qui empêchent ou modifient l’exécution du contrat.

XI- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’acheteur déclare détenir tous les droits de propriété sur les visuels faisant l’objet d’une impression et/ou broderie, ou avoir obtenu l’autorisation expresse et sans réserve du propriétaire pour les reproduire. A défaut, l’acheteur garantira la SAS SOFIDIAL de tout recours d’un tiers à son égard. L'acheteur autorise expressément, sans contrepartie et sans limite de durée, la SAS SOFIDIAL à exposer les produits objet du contrat dans son showroom ainsi qu’à utiliser les dessins et impressions à des fins de promotion commerciale. De son côté, la SAS SOFIDIAL s’engage à identifier clairement le propriétaire sur tous ses supports de communication.

XII- RESOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PENALE
En cas de non-respect de ses engagements par l’acheteur, la SAS SOFIDIAL peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant dix (10) jours. A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera immédiatement redevable d’une pénalité égale à 15 % du montant total de la commande,

XIII- TRIBUNAL COMPETENT :
siège social du vendeur En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, le TRIBUNAL DE COMMERCE de QUIMPER sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction.